Enregistrer un appel est légal en France si votre interlocuteur le sait. Sans qu'il le sache, c'est un délit, même si vous participez vous-même à la conversation.
L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé. Être l'une des deux personnes au bout du fil ne change rien : c'est le consentement de l'autre qui compte, pas votre présence.
Votre téléphone sait le faire en deux pressions. La question n'est donc plus technique. Elle tient en trois points : comment prévenir, ce que vous pouvez faire de l'enregistrement, et ce qui change au travail.
Prévenir suffit, à condition de le faire avant
La loi n'exige pas d'accord écrit. Le même article 226-1 présume le consentement lorsque l'enregistrement a lieu « au vu et au su » de la personne, sans qu'elle s'y oppose alors qu'elle pouvait le faire. En pratique, une phrase en début d'appel suffit : « Je vous enregistre pour ne rien oublier, ça vous convient ? »
Deux conditions font la différence entre une information valable et une formalité vide :
- Avant, pas après. Annoncer l'enregistrement en raccrochant ne régularise rien. Les paroles prononcées avant l'annonce restent captées sans consentement.
- Un vrai choix. Votre interlocuteur doit pouvoir répondre non. S'il refuse, vous coupez l'enregistrement et vous prenez des notes.
Comment enregistrer un appel sur iPhone et Android
Les deux systèmes savent désormais le faire sans application tierce. Et les deux préviennent votre interlocuteur à votre place.
Sur iPhone
- Vérifiez que l'iPhone est sous iOS 18.1 ou une version plus récente.
- Pendant l'appel, touchez le bouton d'enregistrement en haut à gauche de l'écran d'appel.
- Un message audible annonce l'enregistrement à tous les participants, puis le compteur démarre.
- Touchez de nouveau le bouton, ou raccrochez, pour arrêter. L'enregistrement est rangé dans l'app Notes, dans un dossier dédié aux appels.
Sur Android
- Dans l'application Téléphone de Google, passez ou recevez l'appel.
- Touchez « Enregistrer » sur l'écran de l'appel en cours. La première fois, l'application rappelle que la loi peut exiger le consentement de votre interlocuteur.
- Les deux participants entendent une annonce au début, et souvent à la fin.
- L'enregistrement apparaît dans l'historique des appels, sous l'appel concerné.
Les applications Téléphone des constructeurs, Samsung ou Xiaomi par exemple, proposent leur propre bouton, avec ou sans annonce selon le modèle et le pays. Quand votre téléphone ne prévient pas, c'est à vous de le faire, de vive voix, avant de lancer l'enregistrement.
Ces annonces sont une protection, pas une gêne
Apple et Google ont fait le même choix : rendre l'enregistrement audible pour qu'il soit loyal par construction. Les applications tierces qui promettent un enregistrement « discret » vendent précisément ce que la loi interdit. Google a d'ailleurs restreint leur fonctionnement sur Android depuis 2022.
La même règle vaut hors du téléphone. Un enregistreur posé à côté d'un appel en haut-parleur, une visioconférence enregistrée sur Teams ou Zoom : l'outil change, l'obligation de prévenir reste.
Ce que la loi interdit, au-delà de l'enregistrement
L'enregistrement n'est que le premier acte. L'article 226-2 punit des mêmes peines le fait de conserver, de diffuser ou d'utiliser un enregistrement obtenu sans consentement. Transférer à un collègue l'audio d'un appel capté à l'insu de l'interlocuteur est une seconde infraction, distincte de la première.
| Situation | Ce que dit la loi |
|---|---|
| Vous prévenez, l'autre accepte | Légal. Gardez une trace de l'annonce si l'appel est important. |
| Vous enregistrez sans prévenir | Délit : 1 an d'emprisonnement, 45 000 € d'amende (art. 226-1). |
| L'enregistrement vise votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS | Peines portées à 2 ans et 60 000 € depuis la loi du 30 juillet 2020. |
| Vous diffusez un enregistrement capté à l'insu | Délit distinct, mêmes peines (art. 226-2). |
| Vous gardez un message vocal laissé sur votre répondeur | Légal : son auteur savait qu'il était enregistré. |
« Mais la conversation était professionnelle »
Le texte vise les paroles prononcées « à titre privé ». Les juges apprécient ce caractère au cas par cas, et un échange strictement professionnel peut parfois en sortir. Ce n'est pas un pari à faire : la frontière entre le professionnel et le personnel se franchit en une phrase, et c'est le tribunal qui la trace, après coup.
Un enregistrement caché peut servir de preuve, et vous coûter un procès
Depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, un enregistrement obtenu à l'insu de l'autre partie n'est plus automatiquement écarté d'un procès civil. Le juge peut le retenir s'il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte reste proportionnée. Cette recevabilité au civil n'efface rien au pénal. Nous détaillons ce point pour les réunions dans Enregistrer une réunion au travail : ce que dit la loi.
Au travail : les appels enregistrés par l'employeur
Un service client qui enregistre ses appels relève d'un cadre plus précis, fixé par la CNIL. L'enregistrement est permis pour former les salariés, évaluer la qualité du service ou conserver la preuve d'une transaction, sous quatre conditions :
- Les correspondants sont informés en début d'appel, et peuvent s'y opposer.
- Les salariés sont informés de la finalité, de la durée de conservation et de leurs droits.
- L'écoute ou l'enregistrement permanent et systématique est interdit, sauf obligation légale propre à certains métiers.
- La conservation est limitée : six mois au plus pour les enregistrements, un an pour les documents d'analyse qui en sont tirés.
Ces six mois disent l'essentiel : un enregistrement sert à produire autre chose, une note, une évaluation, une preuve. Une fois cette chose produite, l'audio n'a plus de raison d'exister.
Où part le fichier
Un enregistrement d'appel contient au moins deux voix, donc deux personnes identifiables. Dès que vous le transcrivez avec un service en ligne, ce service traite leurs données. S'il héberge hors de l'Union européenne, la voix de votre interlocuteur y part aussi, sans qu'il l'ait choisi. Vous l'avez prévenu que vous l'enregistriez. L'avez-vous prévenu de l'endroit où son enregistrement serait stocké ?
À retenir
- Enregistrer un appel est légal si votre interlocuteur en est informé avant, et peut refuser.
- Participer à la conversation ne vous autorise pas à l'enregistrer en cachette (art. 226-1).
- Conserver ou diffuser un enregistrement capté à l'insu est un second délit (art. 226-2).
- Les annonces audibles de l'iPhone et d'Android ne sont pas une gêne : elles sont votre conformité.
- Au travail, la CNIL limite la conservation des appels enregistrés à six mois.
Sources : articles 226-1 et 226-2 du code pénal ; loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ; Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 21-11.330 ; CNIL, « L'écoute et l'enregistrement des appels sur le lieu de travail ».
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