Oui, souvent. Depuis le 22 décembre 2023, un enregistrement fait à l’insu de l’autre n’est plus écarté d’office d’un procès civil ou prud’homal, et au pénal il ne l’a jamais été. Mais recevable ne veut pas dire légal : son auteur reste exposé à un an de prison et 45 000 € d’amende.
Tout dépend du tribunal devant lequel vous le produisez. Le tableau ci-dessous résume la règle pour chacun ; la suite explique le test que le juge applique, avec les décisions qui l’ont précisé, et la façon de présenter un enregistrement pour qu’il serve à quelque chose.
La règle, tribunal par tribunal
| Tribunal | Un enregistrement clandestin est-il recevable ? | Texte ou décision |
|---|---|---|
| Prud’hommes | Oui, s’il est indispensable pour prouver et que l’atteinte à la vie privée reste strictement proportionnée. | Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 |
| Tribunal civil ou de commerce | Même test que devant les prud’hommes. | Même arrêt ; art. 9 du code de procédure civile |
| Tribunal correctionnel | Oui, quand il est produit par un particulier : le juge ne peut pas l’écarter au seul motif qu’il a été obtenu de façon illicite. | Art. 427 du code de procédure pénale ; Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.559 |
| Juge aux affaires familiales (divorce) | Oui, sauf s’il a été obtenu par violence ou par fraude. | Art. 259 et 259-1 du code civil |
| Tribunal administratif | En principe oui, s’il a pu être débattu contradictoirement ; l’employeur public, lui, est tenu à la loyauté envers ses agents. | CE, section, 16 juill. 2014, n° 355201 |
Ce qu’a changé l’arrêt du 22 décembre 2023
Pendant des décennies, la Cour de cassation écartait du procès civil toute preuve obtenue de façon déloyale. Un salarié qui enregistrait son employeur en cachette apportait un fichier que le juge refusait d’écouter.
L’assemblée plénière a abandonné cette règle dans une affaire où c’était l’employeur qui avait enregistré, à son insu, les propos d’un salarié. Le principe vaut désormais pour les deux camps :
« Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »
Cass., ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648
Deux mots portent tout : indispensable et proportionnée. Ce sont eux qui décident, dossier par dossier, du sort de votre enregistrement.
Le test du juge : indispensable et proportionné
« Indispensable » veut dire : sans lui, vous ne pouvez pas prouver
Un enregistrement n’est pas retenu parce qu’il est plus parlant qu’un autre élément. Il l’est quand vous n’aviez pas d’autre moyen d’établir le fait. Les décisions rendues depuis 2024 le montrent dans les deux sens :
- Écarté, faute d’être indispensable. Un salarié avait enregistré en cachette son audition par des membres du CHSCT pour prouver un harcèlement. La Cour a approuvé son rejet : d’autres éléments du dossier suffisaient déjà à faire présumer le harcèlement (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474).
- Le juge doit examiner, pas rejeter par principe. Une salariée avait enregistré son employeur qui, selon elle, la poussait à signer une rupture conventionnelle. La cour d’appel avait écarté l’enregistrement au motif qu’elle « avait d’autres choix ». La Cour de cassation a annulé : il fallait vérifier si cette production était indispensable à la preuve du harcèlement allégué, puis si l’atteinte était proportionnée (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23-14.900).
- Retenu, côté employeur. Une pharmacie avait produit les images d’une caméra installée sans information des salariés pour prouver des vols. Elles ont été admises, jugées indispensables et proportionnées au but poursuivi (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073).
« Proportionné » veut dire : pas plus que nécessaire
Le juge regarde ce que l’enregistrement capte au-delà du fait à prouver. Trente secondes où un supérieur tient les propos reprochés pèsent autrement que des semaines d’enregistrement continu d’un bureau. Plus la captation est ciblée, plus elle a de chances de passer.
Au pénal : recevable, et pourtant vous pouvez être poursuivi
Devant le juge pénal, la règle est plus large encore. L’article 427 du code de procédure pénale pose que les infractions « peuvent être établies par tout mode de preuve ». Quand l’enregistrement est produit par un particulier, le juge ne peut pas l’écarter au seul motif qu’il a été obtenu illégalement. C’est ainsi que les enregistrements réalisés en secret par le majordome de Liliane Bettencourt n’ont pas été annulés (Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-85.464).
La limite concerne les enquêteurs : la loyauté de la preuve s’impose aux agents de l’autorité publique, et un enregistrement fait par un particulier avec leur participation peut être écarté (Cass., ass. plén., 10 novembre 2017, n° 17-82.028).
Ce qui surprend le plus est ailleurs. Qu’un enregistrement soit recevable n’efface pas l’infraction commise pour l’obtenir. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de capter sans leur consentement des paroles prononcées à titre privé, et l’article 226-2 punit des mêmes peines le fait de l’utiliser. La personne enregistrée peut porter plainte contre vous, même si le juge des prud’hommes a retenu votre fichier. Nous détaillons ce côté du problème dans Enregistré à son insu : que faire ?
Divorce et juge aux affaires familiales
En matière de divorce, l’article 259 du code civil admet « tout mode de preuve, y compris l’aveu ». L’article 259-1 pose la seule limite : un époux ne peut verser aux débats une preuve « qu’il aurait obtenu[e] par violence ou fraude ». Le juge ne peut écarter un élément que s’il constate l’une de ces deux circonstances, comme la Cour l’a jugé pour des SMS (Cass. civ. 1re, 17 juin 2009, n° 07-21.796).
Attention au revers pénal, plus lourd ici qu’ailleurs : lorsque l’enregistrement vise un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, les peines de l’article 226-1 sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende depuis la loi du 30 juillet 2020.
Comment présenter un enregistrement pour qu’il serve
Un fichier audio jeté dans un dossier ne prouve presque rien. Quatre précautions changent son poids :
- Gardez l’original, intact. Pas de montage, pas de coupe, pas de conversion. Conservez le fichier tel que l’appareil l’a produit, avec sa date. Un extrait monté est la première chose que l’avocat adverse attaquera.
- Joignez une transcription écrite. Le juge lit plus qu’il n’écoute. Une transcription fidèle, horodatée, qui renvoie aux minutes du fichier, rend l’enregistrement exploitable. Notre guide pour retranscrire un entretien donne les conventions à suivre.
- Faites constater si l’enjeu le justifie. Un commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de constat qui retranscrit le contenu du fichier. Ce constat fait foi de ce qu’il a entendu, jusqu’à preuve contraire, sauf au pénal où il vaut simple renseignement. Il prouve le contenu du fichier, il ne rend pas licite un enregistrement qui ne l’était pas.
- Montrez pourquoi il est indispensable. Listez ce que vous avez tenté d’autre : courriels restés sans réponse, témoins qui refusent d’attester, absence de trace écrite. C’est ce qui permet au juge de conclure que vous n’aviez pas d’autre moyen.
Et ne diffusez pas le fichier : le transmettre à des collègues ou le publier est une infraction distincte (article 226-2), qui n’a rien à voir avec la production en justice.
La meilleure preuve reste celle qu’on annonce
Tout ce qui précède concerne l’enregistrement fait en cachette, celui qui oblige le juge à peser deux droits l’un contre l’autre. Un enregistrement annoncé ne pose aucune de ces questions : la personne savait, elle pouvait refuser, le consentement est présumé (article 226-1). Il n’y a ni infraction à reprocher, ni test de proportionnalité à passer.
Pour une réunion, un rendez-vous client ou un entretien, une phrase au début suffit. Comment la formuler, et ce qui change en visio : Enregistrer une réunion au travail : ce que dit la loi. Pour un appel : Enregistrer une conversation téléphonique : est-ce légal ?
À retenir
- Depuis le 22 décembre 2023, un enregistrement clandestin peut être retenu aux prud’hommes et au civil s’il est indispensable et proportionné.
- Au pénal, un enregistrement produit par un particulier n’est pas écarté au seul motif qu’il est illicite.
- En divorce, seuls la violence et la fraude font écarter une preuve.
- Recevable ne veut pas dire légal : l’auteur reste exposé à l’article 226-1 du code pénal.
- Gardez l’original, joignez une transcription, et montrez que vous n’aviez pas d’autre moyen.
Sources : Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648 ; Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474 ; Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073 ; Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23-14.900 ; Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.559 ; Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-85.464 ; Cass., ass. plén., 10 novembre 2017, n° 17-82.028 ; Cass. civ. 1re, 17 juin 2009, n° 07-21.796 ; Conseil d’État, section, 16 juillet 2014, n° 355201 ; code pénal, articles 226-1 et 226-2 ; code de procédure pénale, article 427 (en vigueur au 9 novembre 2026) ; code civil, articles 259 et 259-1 ; code de procédure civile, article 9 ; ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (commissaires de justice).