Enregistrer vos paroles privées sans votre accord est un délit, puni d’un an de prison et de 45 000 € d’amende. Mais rien ne se passe sans vous : les poursuites ne peuvent être engagées que sur votre plainte, et vous avez six ans pour la déposer.
Cet article suit l’ordre dans lequel les questions se posent : est-ce vraiment une infraction, comment porter plainte, comment faire disparaître le fichier, et ce qui change au travail, au cabinet, ou quand l’enregistrement est produit contre vous devant un juge.
Est-ce vraiment une infraction ?
L’article 226-1 du code pénal punit le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Trois conditions, donc :
- Des paroles privées ou confidentielles. Un discours en réunion publique n’en fait pas partie. Une conversation à deux l’est le plus souvent, mais un échange strictement professionnel peut ne pas l’être : le juge apprécie au cas par cas.
- Pas de consentement. Le consentement est présumé lorsque l’enregistrement a eu lieu « au vu et au su » des personnes, sans qu’elles s’y opposent alors qu’elles le pouvaient. Un téléphone posé en évidence sur la table avec l’enregistrement annoncé n’est pas un enregistrement à votre insu.
- Un enregistrement que vous ignoriez. Le message que vous laissez sur un répondeur ne compte pas : vous savez qu’il est enregistré.
| Situation | Peine encourue | Texte |
|---|---|---|
| Enregistrer vos paroles privées sans votre consentement | 1 an, 45 000 € | Art. 226-1 |
| L’auteur est votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS | 2 ans, 60 000 € | Art. 226-1, loi du 30 juillet 2020 |
| Conserver, transmettre à un tiers, publier ou utiliser cet enregistrement | 1 an, 45 000 € | Art. 226-2 |
La diffusion est une infraction à part entière. Quelqu’un qui n’a rien enregistré mais qui fait circuler le fichier peut être poursuivi au titre de l’article 226-2.
Porter plainte : où, comment, dans quel délai
L’article 226-6 du code pénal est formel : pour ces délits, « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime ». Sans plainte de votre part, le procureur ne peut pas poursuivre, même s’il est informé des faits.
- Au commissariat ou à la gendarmerie. N’importe lequel : ils sont tenus d’enregistrer votre plainte, même si les faits ont eu lieu ailleurs.
- Ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre.
- Pas en ligne. La plainte en ligne est réservée aux atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu et à certaines escroqueries sur internet. L’enregistrement clandestin n’en fait pas partie.
Vous avez six ans à compter des faits pour agir : c’est le délai de prescription des délits (article 8 du code de procédure pénale). Si le procureur classe sans suite ou ne répond pas pendant trois mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction (article 85 du même code).
Avant de déposer, rassemblez ce qui prouve l’enregistrement : le fichier s’il vous a été transmis, le message qui le diffusait, la date, les témoins. Ne répondez pas en enregistrant à votre tour en cachette : vous commettriez la même infraction.
Faire supprimer ou retirer l’enregistrement
La plainte vise à faire sanctionner l’auteur. Elle ne fait pas disparaître le fichier. Pour cela, trois voies, selon qui le détient.
- Devant le juge civil, en urgence. L’article 9 du code civil protège la vie privée et permet au juge d’ordonner, en référé, toute mesure pour faire cesser l’atteinte : retrait d’une publication, interdiction de diffuser.
- Auprès d’une entreprise ou d’une organisation. Si l’enregistrement est détenu par un employeur, un prestataire ou une association, le RGPD s’applique. Demandez l’effacement (article 17) : elle a un mois pour répondre, prolongeable à trois. Sans réponse satisfaisante, adressez une plainte à la CNIL, en ligne sur cnil.fr.
- Auprès de la plateforme si le fichier est publié, en signalant le contenu et en demandant son déréférencement.
Une nuance : le RGPD ne s’applique pas à ce qu’un particulier fait « dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique » (article 2). Face à un voisin ou à un proche qui garde le fichier pour lui, la CNIL n’est pas compétente ; vos recours sont le code pénal et l’article 9 du code civil.
Au travail : quand c’est l’employeur qui enregistre
Le code du travail est net : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L1222-4). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit en outre être consulté avant la mise en place de tout moyen de contrôle de l’activité (article L2312-38).
Pour les appels, la CNIL interdit l’enregistrement permanent et systématique, sauf texte légal propre à certains métiers, impose d’informer les salariés et leurs interlocuteurs, et limite la conservation à six mois. Un employeur qui enregistre ses salariés sans les en informer commet un délit, selon la CNIL elle-même.
Si c’est un collègue ou un supérieur qui vous a enregistré lors d’un échange en tête-à-tête, la règle générale s’applique : c’est l’article 226-1, et c’est votre plainte.
Au cabinet : quand c’est un client ou un patient
Médecins, avocats, conseillers : les professions qui reçoivent du public sont de plus en plus souvent enregistrées, parfois ouvertement, parfois non. La MACSF, assureur des professionnels de santé, a publié en mai 2026 des recommandations qui valent bien au-delà du soin :
- Un enregistrement fait ouvertement pose rarement problème. C’est l’enregistrement caché qui en pose.
- Vous pouvez demander calmement à la personne d’arrêter.
- Vous ne pouvez pas, pour autant, cesser du jour au lendemain d’assurer un suivi : une rupture doit être organisée.
- Une affiche en salle d’attente qui précise votre position sur les enregistrements évite bien des malentendus.
- Si l’enregistrement est publié, contactez son auteur, demandez le déréférencement, et envisagez un référé ou une plainte.
Le plus simple reste de prendre les devants : proposer vous-même d’enregistrer, à visage découvert, et remettre au client ou au patient le compte rendu de l’échange. Il n’a plus de raison de le faire en cachette.
Si l’enregistrement est produit contre vous en justice
C’est la situation la plus déroutante : l’enregistrement est illicite, et le juge peut pourtant le retenir. Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), un juge civil ou prud’homal ne l’écarte plus d’office. Il le retient s’il est indispensable à la preuve et si l’atteinte à votre vie privée reste strictement proportionnée.
Votre défense tient donc à ces deux mots : montrer que l’adversaire disposait d’autres preuves, ou que l’enregistrement capte bien plus que le fait en débat. Et les deux procédures sont indépendantes : que le fichier soit retenu aux prud’hommes ne vous empêche pas de porter plainte au pénal. Le détail, tribunal par tribunal : Un enregistrement audio est-il une preuve ?
À retenir
- Enregistrer vos paroles privées sans votre accord est un délit : 1 an et 45 000 €, 2 ans et 60 000 € entre conjoints (art. 226-1).
- Rien ne se passe sans votre plainte (art. 226-6). Vous avez six ans.
- Plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur, pas en ligne.
- Pour faire retirer le fichier : référé (art. 9 du code civil), effacement RGPD et CNIL si une organisation le détient.
- Un enregistrement illicite peut être retenu contre vous en justice, et vous pouvez porter plainte quand même.
Sources : code pénal, articles 226-1, 226-2 et 226-6 ; loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ; code de procédure pénale, articles 8 et 85 (en vigueur au 9 novembre 2026) ; code civil, article 9 ; règlement (UE) 2016/679, articles 2 et 17 ; code du travail, articles L1222-4 et L2312-38 ; Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648 ; Service-public.gouv.fr, « Porter plainte » ; CNIL, « L’écoute et l’enregistrement des appels sur le lieu de travail » ; MACSF, « Enregistrement à votre insu dans votre exercice professionnel : comment réagir ? », 4 mai 2026.