1.Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente en précommande de l'enregistreur de poche Notus (le « Produit ») réalisée à distance depuis le site trynotus.com (le « Site »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, acceptées par le client avant le paiement.
La vente est exclusivement réservée aux professionnels (entreprises, indépendants, auto-entrepreneurs) agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir en qualité de professionnel et fournit un numéro SIRET valide. Les présentes CGV ne régissent pas de vente à des consommateurs.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les commandes déjà passées restent régies par la version acceptée lors de leur validation.
2.Identité du vendeur
- Raison sociale
- HORIZON FACTORY
- Forme juridique
- SAS (société par actions simplifiée) au capital de 10 000 €
- Siège social
- 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France
- SIREN
- 103 582 797
- SIRET (siège)
- 103 582 797 00017
- RCS
- 103 582 797 R.C.S. Paris
- N° TVA intracommunautaire
- FR76103582797
- Représentant légal
- Vo Dac-An, Président
- Contact
- hello@trynotus.com
3.Produit et disponibilité
Le Produit vendu est le device Notus, présenté sur le Site. Il s'agit d'une précommande : le Produit est en cours de production et sa livraison est estimée au 1er trimestre 2027. Les caractéristiques essentielles figurent sur les pages du Site. Les visuels sont indicatifs et peuvent différer légèrement du Produit final.
Le Produit vendu au titre des présentes est exclusivement le matériel physique (le boîtier enregistreur Notus). L'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle, de transcription et de résumé associées au Produit nécessitera la création d'un compte utilisateur et sera régie par des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et des formules d'abonnement logicielles distinctes (offre gratuite limitée ou abonnements payants), susceptibles d'évoluer. La vente du Produit n'emporte aucun droit d'accès perpétuel ou gratuit à ces services logiciels.
4.Prix, TVA et acompte
- Prix de référence : 170 € TTC.
- Prix de précommande : 136 € TTC par unité (remise de 20 %), toutes taxes comprises, TVA française à 20 % incluse.
- Acompte débité à la commande : 50 € TTC par unité, déduit du prix total.
- Solde restant dû : 86 € TTC par unité, exigible avant l'expédition.
Les prix s'entendent hors éventuels frais de livraison, indiqués le cas échéant avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le Produit est facturé sur la base du prix accepté lors de la commande. Une facture est mise à disposition du client pour chaque paiement.
5.Commande
Le client sélectionne la quantité (1 à 5 unités par commande), renseigne ses coordonnées, son numéro SIRET et son adresse de livraison, puis procède au paiement de l'acompte. La validation du paiement, précédée de l'acceptation des présentes CGV, forme le contrat de vente. Un e-mail de confirmation (reçu de paiement) est adressé au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime (litige de paiement, quantité anormale, etc.).
6.Paiement
Le paiement est opéré via le prestataire Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée par le vendeur. L'acompte de 50 € est débité au moment de la commande. Le solde de 86 € sera appelé avant l'expédition, par un lien de paiement ou une facture adressés au client ; l'expédition est conditionnée au règlement intégral du solde.
7.Livraison
Les Produits sont livrés en France à l'adresse indiquée par le client. La livraison est estimée au 1er trimestre 2027. S'agissant d'une précommande d'un produit en cours d'industrialisation, ce délai est donné à titre purement indicatif et ne constitue pas un engagement sur une date ferme. Le client professionnel reconnaît et accepte le caractère prévisionnel de ce délai. Les conditions d'annulation et de remboursement applicables en cas de retard sont précisées à l'article 8.
8.Rétractation, annulation et remboursement de la précommande
La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation en faveur des consommateurs ne s'applique pas. Le client professionnel ne bénéficie d'aucun délai de rétractation légal.
Dans le cadre spécifique des précommandes, le vendeur accorde néanmoins au client professionnel une flexibilité exceptionnelle : l'acompte de 50 € est intégralement remboursable sur simple demande écrite adressée à hello@trynotus.com, à tout moment jusqu'à l'envoi de la notification d'expédition du Produit.
Dès l'expédition du Produit, la vente est considérée comme ferme et définitive et aucun remboursement de l'acompte ne pourra être exigé, le droit de rétractation du Code de la consommation n'étant pas applicable entre professionnels.
Par ailleurs, la livraison étant estimée au 1er trimestre 2027, en cas de retard significatif de la livraison au-delà de cette date estimée, le client professionnel pourra demander l'annulation de sa précommande et le remboursement de son acompte, dès lors que le Produit n'a pas encore été expédié.
9.Garanties
Le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance d'un Produit conforme au contrat (art. 1604 et suivants du Code civil). Le Produit bénéficie de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), permettant au client, sous conditions, d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix. La garantie légale de conformité du Code de la consommation, réservée aux consommateurs, ne s'applique pas aux ventes entre professionnels. Une éventuelle garantie commerciale est précisée le cas échéant. Mise en œuvre : hello@trynotus.com.
10.Annulation par le vendeur et non-réalisation
Si, pour un motif indépendant de sa volonté, le vendeur se trouvait dans l'impossibilité de produire ou de livrer le Produit, il en informerait le client et procéderait au remboursement intégral de l'acompte et de toute somme versée, sans autre indemnité.
11.Données personnelles
Les données collectées (identité, adresse, e-mail) sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Le client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression.
12.Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : hello@trynotus.com.
13.Réclamations
La médiation de la consommation ne s'applique pas aux relations entre professionnels. Toute réclamation peut être adressée à hello@trynotus.com ; les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.
14.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
15.Contact
Notus — hello@trynotus.com.